Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP à Bourg en Bresse (AIN)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Bourg en Bresse

Quand effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses obligations pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Cette expertise doit comporter une évaluation du coût des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite a du être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite est obligatoire. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du CCH :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comprend les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Quelle définition pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

on définit comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation équivalente.

Les grandes échéances de l'accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention autour de Bourg en Bresse pour vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite autour de Bourg en Bresse (AIN)

Installé sur Bourg en Bresse, nous intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Ambérieu en Bugey, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, ...,