Diagnostic immobilier à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain (DPE, Amiante, Plomb,…)

02Mes obligations de diagnostics immobiliers sur Bourg-en-Bresse en cas de vente ou location ?

Pour une transaction sur Bourg-en-Bresse (Ain) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Bourg-en-Bresse (01000)
• Le DPE doit être fourni à Bourg-en-Bresse
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Bourg-en-Bresse si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Bourg-en-Bresse si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Ain) ou communal (sur Bourg-en-Bresse) le prescrit pour une transaction
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une transaction
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Bourg-en-Bresse pour une transaction

Pour la location d’un bien immobilier à Bourg-en-Bresse (Ain) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE doit être fourni à Bourg-en-Bresse (Ain) par le bailleur
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Bourg-en-Bresse si le permis de construire date d’avant 1949 par le bailleur
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Bourg-en-Bresse pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Bourg-en-Bresse :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le donneur d’ordre si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Bourg-en-Bresse
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le donneur d’ordre si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Ain) ou communal (à Bourg-en-Bresse) le prescrit

04Secteur d’intervention autour de Bourg-en-Bresse

Nous sommes situés sur Bourg-en-Bresse pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Ain. Ainsi nous couvrons les communes de Oyonnax, Bellegarde-sur-Valserine, Ambérieu-en-Bugey, Belley, Miribel, … mais aussi toutes les communes autour de Bourg-en-Bresse : Saint-Denis-lès-Bourg, Péronnas, Saint-Just, Saint-Rémy, Viriat, Montagnat, Buellas, Montcet, Montracol, Servas

Cabinets AC Environnement proches du département Ain pour vos besoins en diagnostic immobilier

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