Diagnostic Technique Global (DTG) sur Bourg en Bresse (01000)

Quand effectuer un DTG (Diagnostic Technique Global sur Bourg en Bresse

Pour améliorer l'information des copropriétaires sur l'état générale de l'immeuble et, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires envisage de faire réaliser par une entreprise spécialisée, ayant des compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Bourg en Bresse (01000) pour tout bâtiment à destination d'habitation soumis au statut de la copropriété. La décision de réaliser ce DTG ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global (DTG) comprend :

1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce Diagnostic Technique Global fait mention d' une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en déterminant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les 10 prochaines années.

Quels biens sont concernés par le DTG (Diagnostic Technique Global sur Bourg en Bresse?

Le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de 10 ans.

Zone d'intervention dans le département AIN

Installé sur Bourg en Bresse, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous réalisons également sur les milliémes de coproriété sur Bourg en Bresse et les communes Ambérieu en Bugey, Belley, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Oyonnax, ...,