Diagnostic Technique Global (DTG) sur Bourg en Bresse
Quand fournir un DTG (Diagnostic Technique Global sur Bourg en Bresse
Pour assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale du bâtiment et, pour mettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires envisage de faire réaliser par un tiers, ayant des compétences précisées par décret, un diagnostic technique global sur Bourg en Bresse pour tout immeuble à destination d'habitation en copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce Diagnostic Technique Global (DTG) comporte :
- Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
- Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.
Ce DTG fait mention d' une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en déterminant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les dix prochaines années.
Quels biens sont concernés par le DTG (Diagnostic Technique Global sur Bourg en Bresse?
Le DTG est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien datant de plus de 10 ans.
Zone d'intervention dans le département AIN
Implanté sur Bourg en Bresse, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous réalisons également sur les tantièmes de coproriété sur Bourg en Bresse et les villes Miribel, Ambérieu en Bugey, Belley, Gex, Oyonnax, Bellegarde sur Valserine, Ferney Voltaire, Meximieux, ...,
