Diagnostic Technique Global (DTG) sur Bourg en Bresse (AIN)
Quand fournir un Diagnostic Technique Global sur Bourg en Bresse
Pour améliorer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, dans le but de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires envisage de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Bourg en Bresse (AIN) pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation en copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Diagnostic Technique Global (DTG) comprend :
- Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
- Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.
Ce DTG fait apparaître une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Quels biens sont concernés par le Diagnostic Technique Global sur Bourg en Bresse?
Le DTG est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment datant de plus de dix ans.
Secteur d'intervention autour de Bourg en Bresse (AIN)
Installé sur Bourg en Bresse, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation des Diagnostics Techniques (Loi SRU). Nous intervenons aussi sur les milliémes de coproriété sur Bourg en Bresse et les villes Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Gex, Belley, Miribel, Oyonnax, ...,
