Repérage Amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)

Pourquoi  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse ?

Repérage amiante avant démolition sur Bourg en Bresse

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg en Bresse

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Bourg en Bresse pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Bourg en Bresse, nous intervenons sur tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Ferney Voltaire, Meximieux, Gex, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Belley, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, ...,