Diagnostic Amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse (AIN) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg en Bresse

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse (AIN)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Bourg en Bresse pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Bourg en Bresse, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Ambérieu en Bugey, Belley, Oyonnax, Miribel, Bellegarde sur Valserine, ...,