Diagnostic Amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Bourg en Bresse

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg en Bresse

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Bourg en Bresse pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Bourg en Bresse, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Miribel, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Gex, Belley, Meximieux, Bellegarde sur Valserine, Ferney Voltaire, ...,