Repérage Amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Bourg en Bresse ?

Repérage amiante avant démolition sur Bourg en Bresse

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg en Bresse

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Bourg en Bresse

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Bourg en Bresse pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Bourg en Bresse, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Ambérieu en Bugey, Belley, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, ...,