Amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse (01000) ?

amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (01000)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg en Bresse

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Bourg en Bresse (01000)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Bourg en Bresse pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Bourg en Bresse, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Belley, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, ...,