Amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)
Pourquoi fournir un repérage amiante avant démolition à Bourg en Bresse (AIN) ?
amiante avant démolition sur Bourg en Bresse (AIN)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg en Bresse
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Bourg en Bresse (AIN)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Bourg en Bresse pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Bourg en Bresse, nous intervenons sur tout le département AIN, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Oyonnax, Bellegarde sur Valserine, Belley, Ambérieu en Bugey, ...,