Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Bourg en Bresse (01000)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est une expertise qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Ce document CREP vise à informer l'éventuel acquéreur ou locataire sur le bien qu'il compte acheter ou bien louer
Quels sont les biens concernés par le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) sur Bourg en Bresse (01000) ?
Les biens concernés par la réalisation d'une expertise plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.
Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département AIN notamment les villes de Miribel, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Oyonnax, Belley, Bellegarde sur Valserine, ... sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb (Crep).
Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) sur Bourg en Bresse (AIN) ?
Le diagnostic plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) dans les peintures doit être effectué avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis au possible acquéreur ou locataire.
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Nos diagnostiqueurs sont certifiés pour la réalisation des expertises plomb sur le département AIN .
Comment est réalisé le diagnostic plomb sur Bourg en Bresse (AIN) ?
Le diagnostic plomb porte :
- sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
- et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (buanderie par exemple).
Quelle est la durée du constat de recherche de plomb?
La durée de validité du constat de recherche de plomb est de :
- 6 ans pour les biens mis en location,
- illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
- 1 an pour les biens mis en vente lorsque le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit faire parvenir immédiatement au préfet une copie du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) faisant apparaître la présence de plomb.
Quand réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) sur Bourg en Bresse (AIN) ?
Pour le vendeur sur Bourg en Bresse (AIN)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du tarif de transaction voire l'annulation de la transaction.
Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.
Pour le bailleur sur Bourg en Bresse (AIN)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents ne sont pas fournis et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est déterminée et qu'il apparait un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur de faire réaliser des travaux.
Pour les copropriétés sur Bourg en Bresse (AIN)
Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) depuis le 12 août 2008.
Diagnostic plomb avant démolition / travaux sur Bourg en Bresse (AIN)
Un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant travaux.
Qu'est-ce que le DRIPP ?
Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est ordonné en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur les enfants, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est déterminé. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.
Zone d'intervention autour de Bourg en Bresse pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures
Installés sur Bourg en Bresse, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Miribel, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Belley, ...,