Nos équipes interviennent à Servas (01240)
depuis l'agence de Bourg-en-Bresse.
Le DPE est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un bien immobilier par une évaluation de son classement énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
01Le diagnostic de performance énergétique en quelques chiffres sur Servas
Le DPE à Servas
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente ou
location à Servas. Il classe le logement de A à G et sa durée de validité
est de dix ans.
Le Diagnostic DPE doit être réalisé dans tous les biens d’habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an.
03Qui doit faire réaliser le Diagnostic DPE ?
L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’utilisation :
Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public
Pour l’exploitation d’un centre commercial.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
04Comment le DPE est-il réalisé ?
Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel validé par le CSTB.
Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :
une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du bien immobilier sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m² ;) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m² ;),
et une étiquette "climat" indiquant l’impact à l’année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m² ;) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m² ;).
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’ADEME.
05Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air…),
l’indication pour chaque catégorie d’équipements, du volume annuel d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
l’évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
l’évaluation du volume d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
le classement du bien ou partie de bien immobilier en application de l’échelle de référence selon le principe de "l’étiquette énergie" et de "l’étiquette climat",
des recommandations pour mieux gérer les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
06Particularité du DPE collectif à l’immeuble
Le DPE est nécessaire pour le cycle de vie d’un immeuble d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier :
à compter du 1er janvier 2024 pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de quantité de logements ;
à commencer du 01/01/25 pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
à compter du 1er janvier 2026 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.
Dans certaines circonstances (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de réaliser les Diagnostics de Performance Énergétique de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’immeuble entier.
Ceci permet éventuellement des économies d’échelle sur la production de vos DPE (à valider par une analyse technique préalable de votre patrimoine). Attention, les Diagnostics de Performance Énergétique pour chaque appartement doivent être réalisés dans les trente jours qui suivent la mise en place du DPE collectif !
[Bon à savoir] ! Afin appréhender les interdictions de locations si votrehabitation est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un Diagnostic de Performance Énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’obtenir, un support pertinent pour pour mettre en place des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et mettre en œuvre un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
07Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique ?
La durée légale de validité d’un DPE est de dix ans.
08Comment en prend-on connaissance ?
Joint au contrat
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte de vente, en cas de la vente.
ou au contrat de bail, en cas de location.
09Obligation d’affichage dans les annonces immobilières
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son bien immobilier, celle-ci doit :
mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l’étiquette "énergie", lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est mis en ligne sur le web. L’étiquette doit être lisible, dans une autre couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est ou sur internet.
et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l’annonce paraît dans les revues immobilières.
10Quelles sont les sanctions en cas d’absence du DPE ?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d’informer le possible acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
sur le plan civil, l’absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;
sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
Les textes ne prévoient aucune sanction particulière à l’encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d’informer l’éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l’éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d’une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la moins bonne évaluationdans le DPEn’auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové en amont.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le technicien
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, le possible acheteur ou locataire peut également s’adresser au diagnostiqueur ou à la société qui l’a certifié.
11Quelles sont les exceptions au DPE ?
Le diagnostic DPE est obligatoire sur Servas sauf pour :
les biens non chauffés,
les lieux de culte,
les monuments historiques,
les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m² ;
les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
12Zone d’intervention autour de Servas pour la réalisation du diagnostic DPE
Implanté sur Servas, nous intervenons sur tout le département de l’Ain, pour la réalisation des DPE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Bellegarde-sur-Valserine, Ambérieu-en-Bugey, Belley, Miribel, Gex, …, Saint-Denis-lès-Bourg, Péronnas, Saint-Just, Saint-Rémy, Viriat, Montagnat, Buellas, Montcet, Montracol, Certines.
Tous les logements, sauf ceux occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² et les monuments historiques classés.
Validité en cas de vente
10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021
Validité en cas de location
10 ans, mêmes règles qu'en vente
Textes applicables
Code de la construction et de l'habitation, articles L126-23 à L126-35-1
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : ils doivent être refaits.
Location interdite pour un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, classé F à partir de 2028 et classé E à partir de 2034.
Le DPE porte un numéro d'identification de l'Ademe : sans ce numéro, il n'est pas valable.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1 janvier 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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par Jérémy BROSSELIN et son équipe pour organiser l'intervention.
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