Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27/08/2019

 

Le groupe AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était matériellement irréalisable pour les professionnels du métier et financièrement complexe.

Ce jugement dissipe un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par des créations d’emplois.

 

 

Historique des faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation nouvelle où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce jugement maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

 

Le complément d’info

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

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