Amiante avant démolition sur Ferney Voltaire (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Ferney Voltaire (01210) ?

amiante avant démolition sur Ferney Voltaire (01210)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ferney Voltaire

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du repérage amiante avant démolition à Ferney Voltaire (01210)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Ferney Voltaire pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Ferney Voltaire, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, Belley, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, ...,