Repérage Amiante avant démolition sur Ferney Voltaire (AIN)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Ferney Voltaire ?

Repérage amiante avant démolition sur Ferney Voltaire

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ferney Voltaire

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Ferney Voltaire

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Ferney Voltaire pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Ferney Voltaire, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Belley, Miribel, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, ...,