Diagnostic Amiante avant démolition sur Ferney Voltaire (AIN)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Ferney Voltaire (01210) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Ferney Voltaire (01210)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ferney Voltaire

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Ferney Voltaire (01210)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Ferney Voltaire pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Ferney Voltaire, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Gex, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, Bourg en Bresse, Miribel, Ambérieu en Bugey, ...,