Amiante avant démolition sur Gex (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Gex (AIN) ?

amiante avant démolition sur Gex (AIN)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Gex

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Gex (AIN)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Gex pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Gex, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Belley, Meximieux, Oyonnax, Ferney Voltaire, Bourg en Bresse, Miribel, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, ...,