Nos équipes interviennent à Montcet (01310)
depuis l'agence de Bourg-en-Bresse.
Selon l’article L 271-4 du Code de Construction et de l’habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l’installation gaz.
01Pourquoi un diagnostic technique de l’installation au gaz ?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic technique de l’installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.
02En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
03Quels sont les bâtiments concernés ?
Lors d’une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L’obligation de fournir un diagnostic de l’installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l’installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d’une habitation dans le département de l’Ain notamment les villes de Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Bellegarde-sur-Valserine, Ambérieu-en-Bugey, Belley, …, si l’installation gaz est antérieure à 2011, un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
04Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?
La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.
Exemple : Si vous signiez un compromis de vente le 23/10/2026, l’expertise devrait daté d’ aprés le23/10/2023.
05Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l’installation au gaz n’est pas annexé lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
07Zone d’intervention autour de Montcet pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l’installation gaz
Installés sur Montcet, nous pouvons intervenir sur tout le département de l’Ain, pour réaliser des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Bellegarde-sur-Valserine, Ambérieu-en-Bugey, …,Saint-Denis-lès-Bourg, Péronnas, Saint-Just, Saint-Rémy, Viriat, Montagnat, Buellas, Montracol, Servas, Certines
Ce que dit la réglementation
État de l'installation intérieure de gaz
Biens concernés
Logements, dépendances comprises, dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Validité en cas de vente
3 ans
Validité en cas de location
6 ans
Textes applicables
Code de la construction et de l'habitation, articles L134-9 et L271-4 à L271-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 pour la location
Un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré après modification ou complément de l'installation, dispense du diagnostic. Il doit provenir de l'un des 3 organismes agréés : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut être annexé au bail s'il a moins de 6 ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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