Nos équipes interviennent à Saint-Rémy (71100)
depuis l'agence de Bourg-en-Bresse.
Selon l’article L 271-4 du Code de Construction et de l’habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l’installation intérieure de gaz.
01Pourquoi un diagnostic technique de l’installation au gaz ?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L’ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.
02En quoi consiste le diagnostic technique de l’installation au gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
03Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, les biens à usage d’habitation disposant d’ une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L’obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l’installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d’une habitation dans le département de la Saône-et-Loire notamment les villes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, …, si l’installation gaz est antérieure à 2011, un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
04Durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure de gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Exemple : Si vous signiez un compromis de vente le 22/10/2026, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le22/10/2023.
05Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
07Secteur d’intervention autour de Saint-Rémy pour la réalisation des diagnostics de l’installation intérieure de gaz
Implantés sur Saint-Rémy, nous couvrons tout le département de la Saône-et-Loire, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l’installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines, …,Saint-Denis-lès-Bourg, Péronnas, Saint-Just, Viriat, Montagnat, Buellas, Montcet, Montracol, Servas, Certines
Ce que dit la réglementation
État de l'installation intérieure de gaz
Biens concernés
Logements, dépendances comprises, dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Validité en cas de vente
3 ans
Validité en cas de location
6 ans
Textes applicables
Code de la construction et de l'habitation, articles L134-9 et L271-4 à L271-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 pour la location
Un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré après modification ou complément de l'installation, dispense du diagnostic. Il doit provenir de l'un des 3 organismes agréés : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut être annexé au bail s'il a moins de 6 ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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