Diagnostic Amiante avant démolition sur Belley (AIN)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Belley (AIN) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Belley (AIN)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Belley

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Belley (AIN)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Belley pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Belley, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Miribel, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Bourg en Bresse, Gex, ...,