
Diagnostic Amiante avant démolition sur Belley (AIN)

Quand réaliser un repérage amiante avant démolition à Belley ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Belley
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Belley
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Belley
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention autour de Belley pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Belley, nous intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Oyonnax, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Gex, ...,