Diagnostic Amiante avant démolition sur Oyonnax (AIN)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Oyonnax (AIN) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Oyonnax (AIN)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Oyonnax

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Oyonnax (AIN)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Oyonnax pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Oyonnax, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Belley, Gex, ...,