
Amiante avant démolition sur Gex (AIN)

Quand réaliser un repérage amiante avant démolition à Gex (AIN) ?
amiante avant démolition sur Gex (AIN)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Pendant une destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Gex
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Gex (AIN)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Gex pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Gex, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, ...,