Repérage Amiante avant démolition sur Miribel (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Miribel ?

Repérage amiante avant démolition sur Miribel

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Miribel

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Miribel

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Miribel pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Miribel, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Meximieux, Belley, Oyonnax, Bourg en Bresse, Ferney Voltaire, Gex, ...,