Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Miribel (AIN)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Miribel ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département AIN notamment les villes de Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Bourg en Bresse, Belley, Ambérieu en Bugey, Gex, Miribel, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 25/08/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 25/08/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Miribel pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Miribel, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Belley, Gex, Bellegarde sur Valserine, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Oyonnax, ...,