Repérage Amiante avant démolition sur Oyonnax (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Oyonnax ?

Repérage amiante avant démolition sur Oyonnax

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Oyonnax

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du repérage amiante avant démolition à Oyonnax

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Oyonnax pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Oyonnax, nous intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Bourg en Bresse, Belley, Meximieux, Ferney Voltaire, Bellegarde sur Valserine, Miribel, Ambérieu en Bugey, Gex, ...,