Diagnostic Amiante avant démolition sur Ambérieu en Bugey (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Ambérieu en Bugey (AIN) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Ambérieu en Bugey (AIN)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ambérieu en Bugey

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Ambérieu en Bugey (AIN)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Ambérieu en Bugey pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Ambérieu en Bugey, nous pouvons intervenir sur tout le département AIN, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Bellegarde sur Valserine, Oyonnax, Belley, Bourg en Bresse, ...,