Amiante avant démolition sur Bellegarde sur Valserine (AIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Bellegarde sur Valserine (01200) ?

amiante avant démolition sur Bellegarde sur Valserine (01200)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bellegarde sur Valserine

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à Bellegarde sur Valserine (01200)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Bellegarde sur Valserine pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Bellegarde sur Valserine, nous intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Belley, Bourg en Bresse, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, ...,