Amiante avant démolition sur Bellegarde sur Valserine (AIN)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Bellegarde sur Valserine ?

amiante avant démolition sur Bellegarde sur Valserine

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bellegarde sur Valserine

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Bellegarde sur Valserine

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Bellegarde sur Valserine pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Bellegarde sur Valserine, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Belley, Ambérieu en Bugey, Bourg en Bresse, Gex, Ferney Voltaire, Miribel, Oyonnax, ...,