Repérage Amiante avant démolition sur Bellegarde sur Valserine (AIN)
Pourquoi fournir un repérage amiante avant démolition à Bellegarde sur Valserine (AIN) ?
Repérage amiante avant démolition sur Bellegarde sur Valserine (AIN)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bellegarde sur Valserine
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Bellegarde sur Valserine (AIN)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Bellegarde sur Valserine pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Bellegarde sur Valserine, nous couvrons tout le département AIN, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Miribel, Bourg en Bresse, Ambérieu en Bugey, Gex, Oyonnax, Belley, ...,