Etat parasitaire sur Bellegarde sur Valserine (AIN)

L'Etat parasitaire permet d'identifier les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui occasionnent des dégâts majeurs dans les batiments en dégradantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

L'activité de ces parasites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais surtout occasionner des désordres graves dans leur composition même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Êtes-vous concerné par l'Etat parasitaire sur Bellegarde sur Valserine (AIN) ?

OUI, en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. En cas d’infestation par la mérule, la déclaration de l’infestation en mairie est obligatoire. Dans ce cas, le constat du Diagnostic de l'état parasitaire du bois dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages confirmera la présence de mérule.

OUI, en cas de vente tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous demande la réalisation d'un Diagnostic de l'état parasitaire du bois

L'Etat parasitaire n'est pas obligatoire au plan règlementaire. Toutefois, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est très élevé, la réalisation du Diagnostic de l'état parasitaire du bois reste est la seule solution d’expertise pour s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui détermine le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, stipule que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire nationalUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens certifiés et formés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s à l'écoute de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, d'une puissance et d'une rapidité éprouvées, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Termites : votre diagnostic sur Bellegarde sur Valserine (AIN)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi réaliser un diagnostic termite ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts conséquents dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département AIN (Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Ferney Voltaire, Miribel, Gex, Belley, Bellegarde sur Valserine, Bourg en Bresse, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Bellegarde sur Valserine ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Secteur d'intervention autour de Bellegarde sur Valserine pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Bellegarde sur Valserine, nous AC Environnement intervenons sur tout le département AIN, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Ambérieu en Bugey, Ferney Voltaire, Bourg en Bresse, Belley, Miribel, Gex, Oyonnax, ...,