Repérage Amiante avant démolition sur Belley (AIN)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Belley ?

Repérage amiante avant démolition sur Belley

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Belley

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Belley

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Belley pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Belley, nous couvrons tout le département AIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Oyonnax, Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Bourg en Bresse, Miribel, ...,